Donation d'une maison puis accès après décès

Sujet initié par FLO, il y a 2 jours - 275 vues

Bonjour @FLO

Il faut distinguer la maison elle-même et les meubles qui s'y trouvaient. Une donation immobilière porte en principe sur l'immeuble désigné dans l'acte notarié. Elle ne comprend pas automatiquement tout le mobilier, les souvenirs de famille, bijoux, objets personnels ou effets appartenant au défunt.

En vertu de l'article 894 du Code civil, la donation est un acte par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre. Mais il faut regarder précisément ce que l'acte de donation désigne. Par ailleurs, l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ce qui peut concerner les meubles dépendant encore de la succession.

Points de vigilance

Si votre oncle est devenu propriétaire de la maison par donation, il peut en principe en contrôler l'accès, sauf droit particulier prévu dans l'acte ou situation d'abus manifeste. En revanche, cela ne signifie pas nécessairement qu'il est propriétaire de tout ce qui se trouvait dans la maison au jour du décès.

Le mobilier, les souvenirs, objets personnels et biens de famille appartiennent à la succession s'ils n'ont pas été donnés avec l'immeuble ou acquis personnellement par votre oncle. Il ne peut donc pas les vendre ou les jeter librement s'ils dépendent encore de la succession. Il faut vérifier l'acte de donation, l'existence éventuelle d'une clause sur les meubles meublants, et l'inventaire successoral, s'il en existe un.

La question est donc moins celle d'un droit sentimental d'accès à la maison que celle de la propriété des biens qui s'y trouvent. Le droit ne protège pas toujours le recueillement familial comme on le souhaiterait, mais il protège le patrimoine successoral et interdit qu'un héritier s'approprie seul des biens communs.

3 Conseils applicables

Demandez rapidement au notaire chargé de la succession une copie ou une lecture précise de l'acte de donation, afin de savoir si seuls les murs et le terrain ont été donnés, ou si certains meubles étaient également visés.

Si des meubles, souvenirs ou objets personnels sont vendus ou jetés, adressez un courrier recommandé à votre oncle et au notaire pour demander la conservation des biens dépendant de la succession, ainsi qu'un inventaire. Un commissaire de justice peut également être sollicité si la situation devient conflictuelle.

Enfin, si votre mère est héritière et estime que des biens successoraux ont été détournés ou vendus sans accord, elle peut demander au notaire de faire figurer ces difficultés dans le règlement de la succession. Selon les éléments, une action en restitution, en partage ou en rapport de sommes perçues pourra être envisagée.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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